Règles d'application Partie II: Règle 85(2) JO 1993, 459

Règle 85(2) JO 1993, 459: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 30 mai 1993, relatif à la prorogation des délais conformément la règle 85 CBE

E / D / F

Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Règle 85(2) JO 1993, 459: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 30 mai 1993, relatif à la prorogation des délais conformément la règle 85 CBE

Règle 85(2) JO 1992, 306: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 mai 1992, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) JO 1993, 636: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 6 septembre 1993, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) - JO 1993, 459

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets,
en date du 30 mai 1993, relatif à la prorogation des délais
conformément la règle 85 CBE

- JO 1993, 459 -

1.	Une interruption générale du courrier au sens de la règle 85, paragraphe 2 de la CBE s'est produite au Royaume-Uni.

L'interruption et la perturbation consécutive à cette interruption ont duré du 16 au 18 avril 1993.

Pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège au Royaume-Uni ou qui ont désigné des mandataires ayant leur domicile professionnel dans ledit Etat, les délais expirant au cours de la période du 16 au 18 avril 1993 ont, en application de la règle 85, paragraphes 2 CBE et règle 85, paragraphe 3 de la CBE, été prorogés jusqu'au 19 avril 1993.