Règles d'application Partie II: Règle 85(2) JO 1991, 266

Règle 85(2) JO 1991, 266: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mars 1991, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Règle 85(2) JO 1991, 266: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mars 1991, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) JO 1991, 57: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 19 novembre 1990, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) JO 1992, 306: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 mai 1992, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) - JO 1991, 266

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets,
en date du 11 mars 1991, relatif à la prorogation des délais
conformément à la règle 85 CBE

- JO 1991, 266 -

1.	Une interruption générale du courrier au sens de la règle 85, paragraphe 2 de la CBE s'est produite au Royaume-Uni.

L'interruption et la perturbation consécutive à cette interruption ont duré du 8 au 21 février 1991.

Pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège au Royaume-Uni ou qui ont désigné des mandataires ayant leur domicile professionnel dans ledit Etat, les délais expirant au cours de la période du 8 au 21 février 1991 ont, en application de la règle 85, paragraphes 2 CBE et règle 85, paragraphe 3 de la CBE, été prorogés jusqu'au vendredi 22 février 1991.