Règles d'application Partie II: Règle 85(2) JO 1991, 57

Règle 85(2) JO 1991, 57: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 19 novembre 1990, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Règle 85(2) JO 1991, 57: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 19 novembre 1990, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) JO 1990, 304: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 17 mai 1990, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) JO 1991, 266: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mars 1991, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) - JO 1991, 57

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets,
en date du 19 novembre 1990, relatif à la prorogation des délais
conformément à la règle 85 CBE

- JO 1991, 57 -

1.	Une interruption générale de la distribution du courrier au sens de la règle 85, paragraphe 2 de la CBE s'est produite en Grèce.

L'interruption et la perturbation consécutive à cette interruption ont duré du 12 septembre au 16 novembre 1990.

Pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège en Grèce ou qui ont désigné des mandataires ayant leur domicile professionnel dans ledit Etat, les délais expirant au cours de la période du 12 septembre au 16 novembre 1990 ont, en application de la règle 85, paragraphes 1 CBE à règle 85, paragraphe 3 CBE, été prorogés jusqu'au lundi 19 novembre 1990.