Règles d'application Partie II: Règle 85(2) JO 1992, 306

Règle 85(2) JO 1992, 306: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 mai 1992, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Règle 85(2) JO 1992, 306: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 mai 1992, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) JO 1991, 266: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mars 1991, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) JO 1993, 459: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 30 mai 1993, relatif à la prorogation des délais conformément la règle 85 CBE

Règle 85(2) - JO 1992, 306

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du
20 mai 1992, relatif à la prorogation des délais conformément à la
règle 85 CBE

- JO 1992, 306 -

1.	Une interruption générale de la distribution du courrier au sens de la règle 85, paragraphe 2 de la CBE s'est produite en Allemagne à la suite d'une grève. Cette interruption et la perturbation de la distribution du courrier qui en est résultée ont duré du 24 avril au 19 mai 1992.

2.	Pour les pièces adressées à l'OEB à Munich, à Berlin et à La Haye, les délais qui auraient expiré entre le 24 avril et le 19 mai 1992 sont donc prorogés jusqu'au 20 mai 1992, conformément à la règle 85, paragraphe 2 de la CBE.