Règle 27a - JO 1998, suppl. no. 2 du JO 11/98, p. 59

Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 2 octobre 1998, relatif à la présentation du listage des séquences de nucléotides et d'acides aminés dans les demandes de brevet et au dépôt de listages des séquences

- JO 1998, suppl. no. 2 du JO 11/98, p. 59 -

A compter du 1er juillet 1998, la norme applicable aux demandes internationales au titre du PCT est la "norme relative à la présentation du listage des séquences de nucléotides et d'acides aminés dans les demandes internationales de brevet déposées selon le PCT" ¹ (en abrégé "norme du PCT", cf. règles 5.2 PCT, règle 12.1 d) PCT et règle 13ter PCT ainsi que l'instruction administrative 208 et l'annexe C des Instructions administratives du PCT). A la même date est entrée en vigueur la norme ST. 25 de entrée en vigueur la norme ST.25 de l'OMPI relative à la présentation du listage des séquences de nucléotides et d'acides aminés dans les demandes de brevet. Cette nouvelle norme de l'OMPI, qui remplace les normes ST. 23 et ST.24 de l'OMPI qui étaient applicables jusqu'ici, recommande aux offices de brevets d'appliquer par analogie la norme du PCT pour toutes les demandes de brevet autres que les demandes internationales.

Conformément à la décision du Président de l'OEB en date du 2 octobre 1998² (dénommée ci-après "décision du Président"), la norme ST.25 de l'OMPI (et donc la norme du PCT) est applicable à compter du 1er janvier 1999 pour la procédure de délivrance de brevets européens.

Le présent communiqué complète la décision du Président et fournit des explications concernant la procédure selon la CBE et selon le PCT.

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