Règles d'application Partie I: Article 157(3) JO 2006, 13

Article 157(3) JO 2006, 13: Décision du décision du Conseil d'administration du 15 décembre 2005 adaptant la décision du 10 juin 2005 (CA/D 3/05 dans la version de la décision CA/D 6/05 du 27 octobre 2005) réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande ou par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement

E / D / F

Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Article 157(3) JO 2005, 422, JO 2005, 546: Décision du Conseil d'administration du 10 juin 2005 réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande ou par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement et décision du Conseil d'administration du 27 octobre 2005 clarifiant l'article 2

Article 157(3) JO 2005, 548: Décision du Conseil d'administration du 27 octobre 2005 relative aux cas dans lesquels la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite

Article 157(3) - JO 2006, 13

Décision du décision du Conseil d'administration du 15 décembre 2005 adaptant la décision du 10 juin 2005 (CA/D 3/05 dans la version de la décision CA/D 6/05 du 27 octobre 2005) réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande ou par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement

- JO 2006, 13 -

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 157, paragraphe 3, lettre b, et paragraphe 4,

vu la décision du Conseil d'administration du 15 décembre 2005 modifiant le règlement relatif aux taxes,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

DECIDE :

Article premier

La taxe due pour la recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande internationale qui entre dans le champ d'application de la décision CA/D 3/05 du 10 juin 2005 du Conseil d'administration, dans la version de la décision CA/D 6/05 du 27 octobre 2005, est réduite de 845 EUR.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2006. Le nouveau montant visé à l'article premier de la présente décision s'applique lorsque la taxe due pour une recherche européenne complémentaire est acquittée à partir du 1er avril 2006.

Fait à Munich, le 15 décembre 2005

Par le Conseil d'administration

Le Président

Roland GROSSENBACHER