Article 150 - JO 2002, 260

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 mars 2002, concernant les méthodes dans le domaine des activités économiques¹

- JO 2002, 260 -

PCT

Il a été constaté ces derniers mois qu'un nombre sans cesse croissant de demandes internationales pour lesquelles l'OEB fait office d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international avaient trait essentiellement à des méthodes dans le domaine des activités économiques² et à des caractéristiques banales relatives à la mise en œuvre technique de ces méthodes.

Voulant ne laisser subsister aucun doute dans l'esprit des déposants, l'OEB leur rappelle que conformément à la règle 39.1 iii) PCT, il n'effectuera pas de recherche internationale pour une demande dans la mesure où l'objet de celle-ci est uniquement une méthode en vue de faire des affaires, sans aucun caractère technique apparent.

En outre, les revendications qui indiquent simplement des caractéristiques banales relatives à la mise en œuvre technique de ces méthodes ne feront pas l'objet d'une recherche, si l'examinateur de recherche n'a pas pu définir de problème technique dont la solution pourrait éventuellement impliquer une activité inventive. En d'autres termes, il n'est pas possible, dans de tels cas, d'effectuer une recherche significative sur l'état de la technique (article 17(2)a) PCT).

En pareil cas, l'Office déclarera et notifiera au déposant qu'un rapport de recherche internationale ne sera pas établi; le cas échéant, il sera établi uniquement un rapport partiel de recherche conformément à l'article 17(2) PCT.

Une telle notification pourra fort bien avoir des conséquences pour la procédure devant l'OEB agissant en tant qu'IPEA, puisqu'il n'est pas nécessaire de procéder à un examen préliminaire international pour les revendications relatives à des inventions pour lesquelles aucun rapport de recherche internationale n'a été établi (règle 66.1 e) PCT). En outre, l'OEB n'a pas l'obligation de procéder à l'examen préliminaire international à l'égard d'une demande dont l'objet est une méthode en vue de faire des affaires (règle 67.1 iii) PCT).

CBE

L'OEB voudrait également rappeler aux déposants que les méthodes dans le domaine des activités économiques sont en tant que telles exclues de la brevetabilité conformément à l'article 52(2)c) et l'article 52(3) CBE. Les revendications qui figurent dans les demandes de brevet européen et ont trait à ces méthodes ou indiquent simplement des caractéristiques banales relatives à la mise en œuvre technique de ces méthodes ne feront pas l'objet d'une recherche, si l'examinateur de recherche n'a pas pu définir de problème technique dont la solution pourrait éventuellement impliquer une activité inventive. En d'autres termes, il n'est pas possible, dans de tels cas, d'effectuer une recherche significative sur l'état de la technique. En pareil cas, il ne sera pas établi de rapport de recherche européenne, ni de rapport de recherche complémentaire, ou, le cas échéant, il sera établi uniquement un rapport partiel de recherche conformément à la règle 45 CBE.