Article 150 - JO 1999, 329

Accès aux dossiers PCT

- JO 1999, 329 -

1. La règle 94 PCT telle qu'amendée assouplit les conditions dans lesquelles les tiers peuvent avoir accès aux documents contenus dans le dossier d'une demande internationale déposée le 1er juillet 1998 ou ultérieurement.

La règle 94.1 b) dispose qu'à partir de la date de la publication internationale, les tiers peuvent avoir accès, sous réserve de l'article 38 PCT, aux documents contenus dans les dossiers du Bureau international de l'OMPI.

La règle 94.2 dispose qu'après l'établissement du rapport d'examen préliminaire international, l'administration chargée de l'examen préliminaire international délivre, sur requête de tout office élu et contre remboursement de tout frais encouru, des copies de tout document contenu dans son dossier.

La règle 94.3 dispose qu'après la publication internationale tout office élu peut permettre à des tiers d'avoir accès à tout document ayant trait à une demande internationale, y compris à tout document se rapportant à l'examen préliminaire international, contenu dans son dossier, dans la même mesure que le prévoit la législation nationale en ce qui concerne l'accès au dossier d'une demande nationale.

2. En ce qui concerne l'OEB, il s'ensuit qu'après l'établissement du rapport d'examen préliminaire international, les tiers auront accès à tous les documents ayant trait à l'examen préliminaire international, à l'exception des documents clairement réservés à un usage interne, à condition que le demandeur ait fait part de son intention, par l'accomplissement d'au moins un des actes énumérés à la règle 104ter (1) CBE, d'entrer dans la phase européenne auprès de l'OEB agissant en qualité d'office élu.

Il convient cependant de noter que l'OEB n'a pas l'intention de demander au titre de la règle 94.2 PCT des copies de documents au nom des demandeurs auprès d'une administration chargée de l'examen préliminaire international autre que lui-même, sauf si l'OEB demande à son tour ces documents dans le cadre du traitement de la demande internationale, en sa qualité d'office élu.