Article 127 - JO 1995, 235

Abonnement gratuit aux services en ligne de l'Office européen des brevets

- JO 1995, 235 -

Le Registre européen des brevets en ligne contient des données bibliographiques et des données concernant la situation juridique des demandes de brevet européen et euro-PCT qui ont été publiées. Le fichier, qui contient actuellement 600000 entrées, est mis à jour quotidiennement. Chaque année, 60000 entrées sont ajoutées.

Ce registre de l'OEB est accessible via le réseau informatique national, ou par appel direct par le réseau téléphonique public. Les temps d'accès ont été allongés et la vitesse de transmission accrue.

Le volume d'informations offertes a, lui aussi, considérablement augmenté: à présent, le registre d'information EPIDOS vous en dit plus sur la situation juridique des demandes de brevet européen et des demandes internationales.

Outre les mentions inscrites au Registre européen des brevets (Règle 92 CBE), les données suivantes sont disponibles dans le registre d'information EPIDOS:

1. Données bibliographiques relatives à toutes les demandes PCT publiées désignant des Etats contractants de la CBE qui ne sont pas encore entrées dans la phase nationale ;

2. Dates de dépôt de la demande d'examen préliminaire international (PCT) ;

3. Dates d'envoi des notifications de la division d'examen au titre de l'article 96 CBE et de la règle 51(2) CBE, y compris les délais et les dates des réponses du demandeur ;

4. Dates d'envoi des notifications de la division d'examen au titre de la règle 51(4) et (6) CBE ;

5. Dates d'envoi des décisions de la section de dépôt au titre de l'article 91(3) CBE et de la division d'examen au titre de l'article 97(1) CBE, avec la date d'effet juridique définitif ;

6. Date à laquelle la demande européenne est réputée retirée (y compris la date d'envoi de la notification) et date de réception de la dernière requête en poursuite de la procédure ou en restitutio in integrum ;

7. Date escomptée de la délivrance du brevet européen (connue environ six semaines avant la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets) ;

8. Dates d'envoi des notifications de la division d'opposition au titre de l'article 101(2) et de la règle 58(1) CBE, avec les délais et les dates des réponses ;

9. Dates d'envoi des décisions de la division d'opposition au titre de l'article 106(3) CBE, avec indication de la date d'effet juridique définitif (le cas échéant) ;

10. Dates d'envoi des décisions de la division d'opposition au titre de l'article 102(3) CBE, avec indication de la date d'effet juridique définitif ;

11. Dates d'envoi des notifications de la division d'opposition au titre de la règle 58(5) CBE ;

12. Date d'envoi de la décision par laquelle la division d'opposition révoque le brevet européen ou rejette l'opposition, avec indication de la date d'effet juridique définitif ;

13. Date d'envoi de la signification annonçant la clôture de la procédure d'opposition après l'extinction du brevet dans tous les Etats désignés (règle 60 CBE), et date de la perte de droits qui en a résulté ;

14. Date à laquelle un recours a été formé, informations concernant la révision préjudicielle au titre de l'article 109(1) CBE, date de réception du recours par la chambre de recours, et date de la procédure orale ;

15. Date de paiement des taxes annuelles, avec indication de l'année ;

16. Localisation du dossier sur papier, avec indication du numéro de télécopieur pour les demandes d'inspection publique ;

17. Langue de la procédure ;

18. Date d'effet des licences enregistrées et autres droits ;

19. Date du transfert de droits, noms de l'ancien (des anciens) et du/des nouveau(x) demandeurs/titulaires ;

20. Extension des effets des demandes européennes et des brevets européens (actuellement la Slovénie et la Lituanie) ;

21. Barème en vigueur des taxes de procédure de l'OEB dans les monnaies des Etats contractants, et annonce des modifications qui vont être apportées aux taxes ;

22. Annonce de diverses nouvelles présentant un intérêt pour tous les utilisateurs du système européen des brevets.