V. Extension des effets des brevets européens à des Etats non parties à la CBE

JO 1994, 527 JO 1995, 345 JO 1996, 82 JO 1997, 538 JO 2002, 465 JO 2003, 2 JO 2004, 117 Dir. A-III, 13

Ces accords offrent aux demandeurs de brevets européens un moyen simple et économique d'obtenir dans ces pays une protection par brevet. Sur requête du demandeur et moyennant le paiement de la taxe d'extension prescrite, les effets des demandes de brevet européen (demandes directes et euro-PCT) et des brevets européens sont étendus aux dits pays. Ces effets y sont les mêmes que ceux des demandes nationales et des brevets nationaux, lesquels jouissent pour l'essentiel de la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les Etats parties à la CBE. A l'heure actuelle, l'extension peut être demandée pour l'Albanie, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et l'ex-République yougoslave de Macédoine.

La procédure d'extension correspond dans une large mesure au système prévu par la CBE et applicable à ses Etats contractants ; cependant, sa validité repose non pas sur l'application directe de la CBE, mais exclusivement sur le droit national inspiré de la CBE. Ce sont donc les dispositions nationales en matière d'extension qui sont déterminantes.