Un délai est réputé respecté dès lors qu'une pièce reçue tardivement a été postée ou remise à une entreprise d'acheminement reconnue par le Président de l'OEB (Chronopost, Deutsche Post Express, DHL, Federal Express, LTA, TNT, SkyNet et UPS) cinq jours au moins avant l'expiration du délai et reçue au plus tard trois mois après l'expiration dudit délai (cf. décision du Président de l'OEB, JO 6/2003, 283). La règle 84bis est applicable à la totalité des délais devant être observés à l'égard de l'Office et/ou des autorités nationales, y compris le délai de priorité prévu à l'art. 87(1). La pièce en question doit avoir été envoyée en courrier recommandé ou sous une forme d'envoi assimilable au courrier recommandé et, si elle est expédiée depuis un pays situé hors d'Europe, par voie aérienne. Au sens de la règle 84bis, toute pièce est réputée avoir été postée ou remise à une entreprise d'acheminement en Europe si l'envoi a eu lieu dans un des Etats membres de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) (Etats mentionnés ci-dessous, en plus des Etats parties à la CBE), ou dans un Etat généralement considéré comme faisant partie de l'Europe. Sur demande de l'OEB, il y a lieu de produire, comme preuve que la pièce a été expédiée dans les délais, le récépissé d'envoi recommandé délivré par la poste, ou le reçu délivré par l'entreprise d'acheminement. Malgré la fiction du respect du délai, la date de réception de la pièce est celle à laquelle elle a effectivement été reçue.

Les Etats non contractants suivants sont membres de la CEPT :

Albanie, Andorre, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Islande, Lettonie, Lituanie, Malte, Moldova, Norvège, Pologne, Fédération de Russie, Saint-Marin, Ex-République yougoslave de Macédoine, Ukraine et Vatican.