Directives relatives à l'examen
PARTIE E
CHAPITRE VIII DÉLAIS, PERTE D'UN DROIT, POURSUITE DE LA PROCÉDURE ET TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, RESTITUTIO IN...
1. Délais et perte d'un droit en cas d'inobservation d'un délai
1.3 Délais à fixer librement
 

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CHAPITRE VIII DÉLAIS, PERTE D'UN DROIT, POURSUITE DE LA PROCÉDURE ET TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, RESTITUTIO IN...CHAPITRE VIII DÉLAIS, PERTE D'UN DROIT, POURSUITE DE LA PROCÉDURE ET TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, RESTITUTIO IN...
1. Délais et perte d'un droit en cas d'inobservation d'un délai1. Délais et perte d'un droit en cas d'inobservation d'un délai
  1.2 Durée des délais impartis par l'OEB en application d'une disposition de la CBE1.2 Durée des délais impartis par l'OEB en application d'une disposition de la CBE     1.4 Calcul des délais1.4 Calcul des délais  
 

1.3

Délais à fixer librement

 

Lorsque la CBE ne prévoit pas expressément de fixer un délai, les délais ne sont pas déterminés en tenant compte des limites spécifiées à la règle 84. L'OEB est libre d'apprécier la longueur des délais nécessaires. Lorsque, par exemple, l'une des parties a été invitée à transmettre des copies supplémentaires d'un document (règle 36(4)), le délai approprié pourra être de deux à quatre semaines.