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6.4
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Examen quant au fond d'une demande euro-PCT accompagnée d'un rapport d'examen préliminaire international (IPER)
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L'examen quant au fond se déroule de la même manière que pour les demandes européennes à l'égard desquelles l'OEB est office désigné (cf. IX, 5.7). Lorsque l'OEB a été l'administration chargée de l'examen préliminaire international, cet examen préliminaire a été effectué en principe par l'examinateur qui est chargé d'examiner la demande euro-PCT en question.
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La demande à examiner est accompagnée d'un rapport d'examen préliminaire international rédigé dans l'une des langues officielles de l'OEB. De nouveaux documents dans la langue d'origine peuvent être joints en annexe à ce rapport (art. 36(3)a) PCT et règle 70.16 PCT). En outre, la demande est aussi accompagnée d'une traduction des annexes, transmise par le demandeur, dans la langue dans laquelle le rapport d'examen préliminaire international a été traduit (art. 36(3) b) PCT).
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Art. 14(1)
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ii)
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l'OEB ne peut exiger du déposant qu'il lui remette des copies de documents liés à l'examen relatif à la même demande internationale dans tout autre office élu, ou qu'il lui remette des informations relatives au contenu de tels documents.
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CHAPITRE IX DEMANDES DANS LE CADRE DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT)
6.3 (supprimé)
6.5 Inspection publique
