L'OEB agit en qualité d'office élu si le demandeur a présenté une demande d'examen préliminaire international et s'il a élu au moins un Etat partie à la CBE désigné dans la demande internationale, à l'égard duquel le chapitre II du PCT est applicable et pour lequel un brevet européen est demandé. L'OEB sera automatiquement office élu dans toutes les demandes d'examen préliminaire international déposées à compter du 1er janvier 2004. En réponse à la demande d'examen, un rapport d'examen préliminaire international est établi par l'administration chargée de l'examen préliminaire international (par ex. l'OEB, cf. IX, 4). L'élection de l'OEB signifie que le demandeur a l'intention d'utiliser les résultats du rapport d'examen préliminaire international dans la procédure devant l'OEB (cf. art. 31(4)a), PCT et point IX, 4.2).

En ce qui concerne les délais à observer et les actes de procédure à accomplir devant l'OEB agissant en qualité d'office élu, cf. le Guide du déposant : "Comment obtenir un brevet européen, 2^e partie : Procédure PCT devant l'OEB - Procédure euro-PCT", avril 2002. S'agissant des demandes ayant pour objet des séquences de nucléotides et d'acides aminés, cf. le point A-VII, 4.2 et le supplément n  2 au JO 11/1998.