Directives relatives à l'examen
PARTIE E
CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE
1. Instruction par les instances de l'OEB
1.8 Commission d'experts
1.8.3 Mandat de l'expert
 

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PARTIE E
CHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVECHAPITRE IV INSTRUCTION ET CONSERVATION DE LA PREUVE
1. Instruction par les instances de l'OEB1. Instruction par les instances de l'OEB
1.8 Commission d'experts1.8 Commission d'experts
  1.8.2 Récusation de l'expert1.8.2 Récusation de l'expert       
 

1.8.3

Mandat de l'expert

 

Le mandat de l'expert doit contenir une description précise de sa mission, le délai qui lui est imparti pour la présentation de son rapport, la désignation des parties à la procédure et l'indication des droits auxquels il peut prétendre en vertu des dispositions de la règle 74(2) à (4) (en ce qui concerne ses frais de déplacement et de séjour ainsi que ses honoraires, cf. IV, 1.10).

 

Règle 73(2)