Directives relatives à l'examen:PARTIE D: CHAPITRE V EXAMEN DE L'OPPOSITION QUANT AU FOND, 3. Défaut de brevetabilité selon les art. 52 à 57, 3.1 Etat de la technique rendu accessible au public par un usage ou par un autre moyen, 3.1.3.5 Exemple de cas où un procédé n'est pas accessible au public

Directives relatives à l'examen
PARTIE D
CHAPITRE V EXAMEN DE L'OPPOSITION QUANT AU FOND
3. Défaut de brevetabilité selon les art. 52 à 57
3.1 Etat de la technique rendu accessible au public par un usage ou par un autre moyen
3.1.3.5 Exemple de cas où un procédé n'est pas accessible au public

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PARTIE D
CHAPITRE V EXAMEN DE L'OPPOSITION QUANT AU FOND
3. Défaut de brevetabilité selon les art. 52 à 57
3.1 Etat de la technique rendu accessible au public par un usage ou par un autre moyen
3.1.3 Modalités d'accessibilité

3.1.3.4 Exemple de cas où l'usage est accessible au public

3.1.3.5

Exemple de cas où un procédé n'est pas accessible au public

L'objet d'un brevet concernait un procédé de fabrication d'un produit. Comme preuve que ce procédé avait été rendu accessible au public par un usage, on a fait valoir qu'un produit correspondant déjà connu avait été fabriqué selon le procédé revendiqué. Toutefois, même une enquête minutieuse n'a pas permis de déterminer de façon probante selon quel procédé ce produit avait été fabriqué.