Directives relatives à l'examen
PARTIE D
CHAPITRE V EXAMEN DE L'OPPOSITION QUANT AU FOND
3. Défaut de brevetabilité selon les art. 52 à 57
3.1 Etat de la technique rendu accessible au public par un usage ou par un autre moyen
3.1.3.4 Exemple de cas où l'usage est accessible au public
 

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PARTIE D
CHAPITRE V EXAMEN DE L'OPPOSITION QUANT AU FONDCHAPITRE V EXAMEN DE L'OPPOSITION QUANT AU FOND
3. Défaut de brevetabilité selon les art. 52 à 573. Défaut de brevetabilité selon les art. 52 à 57
3.1 Etat de la technique rendu accessible au public par un usage ou par un autre moyen3.1 Etat de la technique rendu accessible au public par un usage ou par un autre moyen
3.1.3 Modalités d'accessibilité3.1.3 Modalités d'accessibilité
  3.1.3.3 Usage dans un lieu non public3.1.3.3 Usage dans un lieu non public     3.1.3.5 Exemple de cas où un procédé n'est pas accessible au public3.1.3.5 Exemple de cas où un procédé n'est pas accessible au public  
 

3.1.3.4

Exemple de cas où l'usage est accessible au public

 

Une presse destinée à la fabrication de panneaux légers ou de panneaux en fibres dures était installée dans le hangar d'une société sur la porte duquel figurait l'inscription : "entrée interdite à toute personne étrangère à la société" ; or tous les clients, et en particulier les vendeurs de matériaux de construction et les utilisateurs qui s'intéressaient aux panneaux légers, avaient la possibilité de voir la presse, sans démonstration ni explication. Ces personnes n'étaient pas tenues d'observer le secret, étant donné que, selon les déclarations de témoins, la société ne voyait pas dans ces visiteurs d'éventuels concurrents. Il ne s'agissait pas de gens du métier à proprement parler, c'est-à-dire de fabricants de panneaux ou de presse de ce type, mais pas non plus de purs profanes. Compte tenu de la simplicité de conception de la presse, les caractéristiques essentielles de l'invention devaient sauter aux yeux des observateurs. Il était donc possible que ces clients, et en particulier les vendeurs de matériaux de construction, découvrent les caractéristiques précitées de la presse et, n'étant pas tenus de respecter le secret, ils pouvaient librement les communiquer à d'autres personnes.