Directives relatives à l'examen
PARTIE D
CHAPITRE IV PROCÉDURE JUSQU'À L'EXAMEN QUANT AU FOND
1. Examen de l'opposition quant à certaines irrégularités par l'agent des formalités et notifications...
1.3 Envoi de notifications par l'agent des formalités sur la base de l'examen quant à certaines...
1.3.3 Limites des obligations de l'agent des formalités en ce qui concerne l'envoi des notifications visées...
 

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CHAPITRE IV PROCÉDURE JUSQU'À L'EXAMEN QUANT AU FONDCHAPITRE IV PROCÉDURE JUSQU'À L'EXAMEN QUANT AU FOND
1. Examen de l'opposition quant à certaines irrégularités par l'agent des formalités et notifications...1. Examen de l'opposition quant à certaines irrégularités par l'agent des formalités et notifications...
1.3 Envoi de notifications par l'agent des formalités sur la base de l'examen quant à certaines...1.3 Envoi de notifications par l'agent des formalités sur la base de l'examen quant à certaines...
  1.3.2 Notification en cas d'irrégularités au sens du point IV, 1.2.2, qui ont pour conséquence, s'il n'y...1.3.2 Notification en cas d'irrégularités au sens du point IV, 1.2.2, qui ont pour conséquence, s'il n'y...       
 

1.3.3

Limites des obligations de l'agent des formalités en ce qui concerne l'envoi des notifications visées ci-dessus

 

Bien que l'agent des formalités n'y soit nullement tenu, il devrait signifier à l'opposant les irrégularités mentionnées au point IV, 1.2.1 i), iii), iv), ainsi qu'au point IV, 1.2.2.1, avant l'expiration des délais dans lesquels il est encore possible d'y remédier. L'opposant ne peut toutefois juridiquement se prévaloir de l'absence de ces notifications. Il faut plutôt considérer l'envoi de ces notifications comme un simple service que l'OEB rend à l'opposant, afin d'éviter dans une large mesure qu'il subisse des inconvénients d'ordre juridique. Les irrégularités visées aux points IV, 1.2.1 ii) et  1.2.2.2 doivent en tout état de cause être communiquées par l'Office, étant donné que ces notifications sont légalement prescrites. Si, en dépit de l'existence d'irrégularités de cet ordre dans l'acte d'opposition, ces notifications n'ont, par mégarde, pas été envoyées, l'opposant peut transmettre de lui-même les indications manquantes, à tout moment et même après l'expiration du délai d'opposition, sans que cela porte préjudice à ses droits.