HOME
E / D / F
Début du DVD => Publ. officielles => Directives relatives à l'examen => version HTML
2.2
Complément de recherche
L'examinateur doit effectuer une recherche afin d'établir s'il existe d'autres demandes européennes interférentes qui relèvent de l'art. 54(3) (cf. VI, 8.4), à moins que cela n'ait déjà été effectué pour établir le rapport de recherche.
Espace LEGAL DVD | EPO web site Last updated in June 2005 Copyright © 1996-2005 European Patent Office . All Rights Reserved. e-mail: EPO Mail Distribution