Directives relatives à l'examen
PARTIE C
CHAPITRE IV BREVETABILITÉ
CHAPITRE IV Annexe EXEMPLES CONCERNANT L'EXIGENCE D'ACTIVITE INVENTIVE - INDICES (cf. IV, 9.13)
1. Application de mesures connues ?
1.2 Inventions comportant l'application non évidente de mesures connues et pour lesquelles il y a donc lieu...
 

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CHAPITRE IV Annexe EXEMPLES CONCERNANT L'EXIGENCE D'ACTIVITE INVENTIVE - INDICES (cf. IV, 9.13)CHAPITRE IV Annexe EXEMPLES CONCERNANT L'EXIGENCE D'ACTIVITE INVENTIVE - INDICES (cf. IV, 9.13)
1. Application de mesures connues ?1. Application de mesures connues ?
  1.1 Inventions comportant l'application, de manière évidente, de mesures connues et pour lesquelles il y a...1.1 Inventions comportant l'application, de manière évidente, de mesures connues et pour lesquelles il y a...       
 

1.2

Inventions comportant l'application non évidente de mesures connues et pour lesquelles il y a donc lieu de reconnaître une activité inventive :


i)

Une méthode de travail ou un moyen connu utilisé à une fin nouvelle produit un effet nouveau et surprenant.


Exemple : on sait que l'énergie haute fréquence peut être utilisée pour le soudage en bout par induction. Il devrait dès lors paraître évident, pour l'homme du métier, d'utiliser également l'énergie haute fréquence pour le soudage en bout par conduction avec le même effet. Toutefois, si l'énergie haute fréquence est utilisée pour le soudage continu en bout par conduction de feuillards en rouleaux non décalaminés (le décalaminage étant normalement nécessaire durant le soudage par conduction pour empêcher la formation d'un arc électrique entre le contact de soudage et le feuillard), l'effet supplémentaire inattendu réside dans le fait que le décalaminage apparaît inutile car, à haute fréquence, l'alimentation en courant se fait essentiellement par capacité, à travers la couche de calamine, qui constitue un diélectrique. Dans ce cas, il y aurait activité inventive.


ii)

Utilisation nouvelle d'un dispositif connu ou d'une matière connue, impliquant la suppression de difficultés techniques impossibles à surmonter par les techniques habituelles.


Exemple : l'invention porte sur un dispositif destiné à supporter les gazomètres et à en commander l'élévation et la descente, permettant de se passer de l'armature de guidage extérieure employée auparavant. Il existait un dispositif similaire pour supporter des docks flottants ou des pontons, mais il fallait surmonter des difficultés pratiques, non rencontrées dans les applications connues, pour appliquer le dispositif aux gazomètres.