Directives relatives à l'examen
PARTIE C
 CHAPITRE II CONTENU DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN (AUTRE QUE LES REVENDICATIONS)
7. Eléments prohibés 		 

HOME

E  /  D   /  F

 

Début du DVD => Publ. officielles => Directives relatives à l'examen => version HTML

 
 
PARTIE C
CHAPITRE II CONTENU DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN (AUTRE QUE LES REVENDICATIONS)CHAPITRE II CONTENU DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN (AUTRE QUE LES REVENDICATIONS)
  6. Inventions concernant une matière biologique6. Inventions concernant une matière biologique       
 

7.

Eléments prohibés

 
7.1 Catégories

7.2 Eléments contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

7.3 Déclarations dénigrantes

7.4 Eléments étrangers au sujet

7.5 Omission d'éléments lors de la publication

Index:CHAPITRE II CONTENU DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN (AUTRE QUE LES REVENDICATIONS)CHAPITRE II CONTENU DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN (AUTRE QUE LES REVENDICATIONS) 6. Inventions concernant une matière biologique  

Espace LEGAL DVD | EPO web site

Last updated in June 2005
Copyright © 1996-2005 European Patent Office . All Rights Reserved.
e-mail: EPO Mail Distribution