Directives relatives à l'examen
PARTIE C
CHAPITRE II CONTENU DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN (AUTRE QUE LES REVENDICATIONS)
7. Eléments prohibés
7.2 Eléments contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs
 

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PARTIE C
CHAPITRE II CONTENU DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN (AUTRE QUE LES REVENDICATIONS)CHAPITRE II CONTENU DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN (AUTRE QUE LES REVENDICATIONS)
7. Eléments prohibés7. Eléments prohibés
  7.1 Catégories7.1 Catégories     7.3 Déclarations dénigrantes7.3 Déclarations dénigrantes  
 

7.2

Eléments contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

 

Il convient de noter que les éléments relevant de la première catégorie doivent être obligatoirement omis lors de la publication de la demande. Il s'agit par exemple de l'incitation à l'émeute, au désordre ou à des actes criminels, de la propagande dirigée, pour des raisons de race, de religion, etc., contre certaines personnes et des obscénités.

 

Règle 34(1)a)