Directives relatives à l'examen
PARTIE C
CHAPITRE II CONTENU DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN (AUTRE QUE LES REVENDICATIONS)
7. Eléments prohibés
7.3 Déclarations dénigrantes
 

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PARTIE C
CHAPITRE II CONTENU DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN (AUTRE QUE LES REVENDICATIONS)CHAPITRE II CONTENU DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN (AUTRE QUE LES REVENDICATIONS)
7. Eléments prohibés7. Eléments prohibés
  7.2 Eléments contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs7.2 Eléments contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs     7.4 Eléments étrangers au sujet7.4 Eléments étrangers au sujet  
 

7.3

Déclarations dénigrantes

 

En ce qui concerne la deuxième catégorie, il est nécessaire d'établir une distinction entre les déclarations dénigrantes à caractère diffamatoire ou similaire, qui ne sont pas autorisées, et la critique loyale, c'est-à-dire celle qui tire argument d'inconvénients évidents ou généralement reconnus ou d'inconvénients que le demandeur déclare, justification à l'appui, avoir constatés, et qui, si elle est pertinente, est autorisée.

 

Règle 34(1)b)