Chapitre IV - Délais

Début du DVD => Publications officielles => CBE => version HTML

 

E  /  D   /  F



Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique


CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières    
Règlement d'exécution Convention sur le brevet européen Protocole sur la reconnaissance
SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION HUITIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA HUITIÈME PARTIE DE LA CONVENTION
Chapitre IV - Délais Chapitre III - Significations Chapitre V - Modifications et corrections

Chapitre IV

Délais


 
Règle 83 - Calcul des délais

Règle 84 - Durée des délais

Règle 84bis - Pièces reçues tardivement

Règle 85 - Prorogation des délais

Règle 85bis - Délai supplémentaire pour le paiement des taxes

Règle 85ter - Délai supplémentaire pour la requête en examen

Index:SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTIONSEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTIONChapitre III - SignificationsChapitre V - Modifications et corrections

Espace LEGAL DVD | EPO web site

Last updated in January 2006 - version epc-01.01.2006
Copyright © 1996-2006 European Patent Office . All Rights Reserved.
e-mail: EPO Mail Distribution