CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN:Règlement d'exécution: SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION, Chapitre IV - Délais, Règle 85ter - Délai supplémentaire pour la requête en examen

Règle 85ter - Délai supplémentaire pour la requête en examen

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Règlement d'exécution

SEPTIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

HUITIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA HUITIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

Chapitre IV - Délais

Chapitre V - Modifications et corrections

Règle 85ter - Délai supplémentaire pour la requête en examen

Règle 85bis - Délai supplémentaire pour le paiement des taxes

Règle 86 - Modification de la demande de brevet européen

Règle 85ter 124

Délai supplémentaire pour la requête en examen

Si la requête en examen n'a pas été formulée dans le délai fixé à l'article 94, paragraphe 2, elle peut être formulée dans un délai supplémentaire d'un mois à compter de la signification d'une notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé, moyennant versement d'une surtaxe dans ce délai.

124 Modifiée en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 28.06.2001, entrée en vigueur le 02.01.2002 (JO OEB 2001, 374 s.).

Art. 120