CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN:Règlement relatif aux taxes

RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES

E / D / F

Table des matières

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Index alphabétique

Article premier - Disposition générale

Article 2 - Taxes prévues dans la Convention et dans son règlement d'exécution

Article 3 - Taxes, frais et tarifs fixés par le Président de l'Office

Article 4 - Exigibilité des taxes

Article 5 - Paiement des taxes

Article 6 - (supprimé)

Article 7 - Données concernant le paiement

Article 8 - Date à laquelle le paiement est réputé effectué

Article 9 - Paiement insuffisant du montant de la taxe

Article 10 - Remboursement des taxes de recherche

Article 10bis - Remboursement de la redevance pour la délivrance d'un avis technique

Article 10ter - Remboursement de la taxe d'examen

Article 10quater - Remboursement de montants insignifiants

Article 10quinquies - Remboursement de la taxe d'examen préliminaire international

Article 11 - Décisions susceptibles de recours en matière de fixation des frais

Article 12 - Réduction du montant des taxes

Article 13 - Communication

Article 14 - Entrée en vigueur