CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN:Règlement relatif aux taxes: Article 14

Article 14 - Entrée en vigueur

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Règlement relatif aux taxes

Article 14 - Entrée en vigueur

Article 14 23

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 1977.

FAIT A MUNlCH, le 20 octobre 1977.

23 La numérotation des articles 13 et articles 14 a été modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 07.12.1990, entrée en vigueur le 03.01.1991 (JO OEB 1991, 11 s.). Les articles 13 et articles 14 remplacent les anciens articles 14 et articles 15, l'article 13 antérieur ayant été supprimé.