Article 10quinquies - Remboursement de la taxe d'examen préliminaire international

Début du DVD => Publications officielles => CBE => version HTML

 

E  /  D   /  F



Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique


CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières    
Règlement relatif aux taxes Protocole sur les effectifs Annexe I
Article 10quinquies - Remboursement de la taxe d'examen préliminaire international Article 10quater - Remboursement de montants insignifiants Article 11 - Décisions susceptibles de recours en matière de fixation des frais

Article 10quinquies 19

Remboursement de la taxe d'examen préliminaire international


Si le demandeur, au cours de l'examen préliminaire international, n'a pas demandé d'examen préliminaire détaillé ni produit de modifications conformément à l'article 19 ou 34(2) PCT ou tout autre moyen, deux tiers de la taxe acquittée pour l'examen préliminaire international sont remboursés. Le Président de l'Office détermine les modalités du remboursement.


19 Inséré par décision du Conseil d'administration en date du 18.10.2001, entrée en vigueur le 03.01.2002 (JO OEB 2001, 492 s.).

 
Index:RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXESRÈGLEMENT RELATIF AUX TAXESArticle 10quater - Remboursement de montants insignifiantsArticle 11 - Décisions susceptibles de recours en matière de fixation des frais

Espace LEGAL DVD | EPO web site

Last updated in January 2006 - version epc-01.01.2006
Copyright © 1996-2006 European Patent Office . All Rights Reserved.
e-mail: EPO Mail Distribution