Article 10bis - Remboursement de la redevance pour la délivrance d'un avis technique

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Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique


CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières    
Règlement relatif aux taxes Protocole sur les effectifs Annexe I
Article 10bis - Remboursement de la redevance pour la délivrance d'un avis technique Article 10 - Remboursement des taxes de recherche Article 10ter - Remboursement de la taxe d'examen

Article 10bis 15

Remboursement de la redevance pour la délivrance d'un avis technique


La redevance pour la délivrance d'un avis technique conformément à l'article 25 de la Convention est remboursée à 75 % si la demande d'avis technique est retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir cet avis.


15 Inséré par décision du Conseil d'administration en date du 05.06.1986, entrée en vigueur le 01.07.1986 (JO OEB 1986, 247).

 
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