Article 11 - Décisions susceptibles de recours en matière de fixation des frais

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Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique


CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières    
Règlement relatif aux taxes Protocole sur les effectifs Annexe I
Article 11 - Décisions susceptibles de recours en matière de fixation des frais Article 10quinquies - Remboursement de la taxe d'examen préliminaire international Article 12 - Réduction du montant des taxes

Article 1120

Décisions susceptibles de recours en matière de fixation des frais


Les décisions relatives à la fixation des frais de la procédure d'opposition sont susceptibles de recours conformément à l'article 106, paragraphe 5 de la Convention si le montant des frais dépasse le montant de la taxe de recours.


20  Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/03 (Annexe I).

 
Index:RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXESRÈGLEMENT RELATIF AUX TAXESArticle 10quinquies - Remboursement de la taxe d'examen préliminaire internationalArticle 12 - Réduction du montant des taxes

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