CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN:Règlement relatif aux taxes: Article 13

Article 13 - Communication

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Règlement relatif aux taxes

Article 13 - Communication

Article 12 - Réduction du montant des taxes

Article 13 22

Communication

Le Président de l'Office européen des brevets communique à tous les Etats signataires de la Convention ainsi qu'aux Etats qui y adhèrent une copie certifiée conforme du présent règlement.

22 La numérotation des articles 13 et articles 14 a été modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 07.12.1990 (JO OEB 1991, 11 s.). Les articles 13 et articles 14 remplacent les anciens articles 14 et articles 15, l'article 13 antérieur ayant été supprimé.