Article 98 - Publication du fascicule du brevet européen

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Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique


CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières    
Convention sur le brevet européen Introduction Règlement d'exécution
QUATRIÈME PARTIE - PROCÉDURE JUSQU'À LA DÉLIVRANCE TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN CINQUIÈME PARTIE - PROCÉDURE D'OPPOSITION
Article 98 - Publication du fascicule du brevet européen Article 97 - Rejet de la demande ou délivrance du brevet Article 99 - Opposition

Article 98 68

Publication du fascicule du brevet européen


L'Office européen des brevets publie simultanément la mention de la délivrance du brevet européen et le fascicule du brevet européen contenant la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins.


68 Cf. le renseignement juridique no 17/90 (Annexe II).

 

Art. 14, 93
R. 18, 19, 38, 53, 54, 87


Index:QUATRIÈME PARTIE - PROCÉDURE JUSQU'À LA DÉLIVRANCEQUATRIÈME PARTIE - PROCÉDURE JUSQU'À LA DÉLIVRANCEArticle 97 - Rejet de la demande ou délivrance du brevetArticle 99 - Opposition

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