CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN:Règlement d'exécution: QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION, Chapitre V - Fascicule du brevet européen, Règle 54

Règle 54 - Certificat de brevet européen

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Règlement d'exécution

QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

CINQUIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

Chapitre V - Fascicule du brevet européen

Chapitre IV - Examen par la division d'examen

Chapitre I - Décisions et notifications de l'Office européen des brevets

Règle 54 - Certificat de brevet européen

Règle 53 - Préparatifs techniques en vue de la publication et forme du fascicule du brevet européen

Règle 55 - Contenu de l'acte d'opposition

Règle 54 80

Certificat de brevet européen

Dès que le fascicule du brevet européen a été publié, l'Office européen des brevets délivre au titulaire du brevet un certificat de brevet européen. Le Président de l'Office européen des brevets arrête le contenu, la forme et les moyens de communication du certificat et détermine les cas dans lesquels il y a lieu d'acquitter une taxe d'administration.

80 Modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 09.12.2004, entrée en vigueur le 01.04.2005 (JO OEB 2005, 11 s.).

Art. 98
R. 62bis