Article 15 9

Instances chargées des procédures

Pour l'application des procédures prescrites par la présente convention, il est institué à l'Office européen des brevets :

a) une section de dépôt ;

b) des divisions de la recherche ;

c) des divisions d'examen ;

d) des divisions d'opposition ;

e) une division juridique ;

f) des chambres de recours ;

g) une Grande Chambre de recours.