CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN: PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES, Chapitre III - L'Office européen des brevets, Article 16

Article 16 - Section de dépôt

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Convention sur le brevet européen

PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES

Chapitre III - L'Office européen des brevets

Chapitre II - L'Organisation européenne des brevets

Chapitre IV - Le Conseil d'administration

Article 16 - Section de dépôt

Article 16 10

Section de dépôt

La section de dépôt est compétente pour examiner les demandes de brevet européen lors du dépôt et quant aux exigences de forme.

10 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000, applicable à titre provisoire à partir du 29.11.2000 (JO OEB 2001, édition spéciale no 4).