Partie IV - JO 1998, 597

Communiqué en date du 20 novembre 1998, relatif à la nouvelle édition de différents formulaires

- JO 1998, 597 -

1. Le formulaire de requête en délivrance¹ a fait l'objet d'une nouvelle édition. Chypre² a été ajouté à la rubrique 32.2 en tant qu'Etat contractant et l'ex-République yougoslave de Macédoine³ à la rubrique 34 en tant qu'"Etat autorisant l'extension". Le formulaire est resté inchangé par ailleurs. Aussi n'est-il actuellement pas prévu de reproduire la nouvelle version, qui porte la cote "EPA/EPO/OEB Form 1001 11.98", au Journal officiel.

2. Le formulaire concernant la désignation de l'inventeur et le formulaire pour le dépôt d'un pouvoir particulier⁴ ont été réédités sans modifications. Les nouvelles versions portent respectivement les cotes "EPA/EPO/OEB Form 1002 11.98" et "EPA/EPO/OEB Form 1003 11.98".

3. Le bordereau de règlement de taxes et de frais⁵ a lui aussi fait l'objet d'une nouvelle édition avec des modifications mineures. La nouvelle version porte la cote "EPA/EPO/OEB Form 1010 11.98".

4. Il est possible de continuer d'utiliser les versions actuelles de ces formulaires sans que cela entraîne des préjudices pour les demandeurs.

5. Les formulaires pourront être obtenus gratuitement auprès soit de l'OEB (de préférence à Vienne, mais aussi à Munich, La Haye ou Berlin), soit des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants. A l'exception du bordereau de règlement de taxes et de frais, ils sont également disponibles à l'adresse Internet de l'Office " http://www.european-patent-office.org" en formats pdf et Word for Windows⁶ sous forme de versions pouvant être éditées.

6. Une publication récapitulative des formulaires de dépôt les plus importants de l'Office est prévue ultérieurement.