Partie IV JO 2000, 369: Communiqué en date du 31 mai 2000, relatif à la nouvelle édition de différents formulaires


 

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Règles d'application    
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Partie IV JO 2000, 369: Communiqué en date du 31 mai 2000, relatif à la nouvelle édition de différents formulaires Partie IV JO 1998, 597: Communiqué en date du 20 novembre 1998, relatif à la nouvelle édition de différents formulaires Partie IV JO 2005, 366: Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 23 mai 2005, relatif à la mise à jour du formulaire de requête en délivrance - situation juillet 2005 (formulaire 1001)
 

Partie IV - JO 2000, 369

 

Communiqué en date du 31 mai 2000, relatif à la nouvelle édition de différents formulaires


 

- JO 2000, 369 -


 

1. Ces derniers temps, la plupart des formulaires de demande de l'OEB ont été réédités. Les versions actuelles de ces formulaires sont reproduites ci-après dans l'ordre suivant1:


 

-

Désignation de l'inventeur (EPA/EPO/OEB Form 1002 02.00),


 

-

Pouvoir (EPA/EPO/OEB Form 1003 02.00),


 

-

Récépissé de documents (pour des demandes internationales) (EPA/EPO/OEB Form 1031 01.99),


 

-

Accusé de réception de pièces produites postérieurement au dépôt


 

(EPA/EPO/OEB Form 1037 03.99),


 

-

Lettre d'accompagnement relative à des pièces produites postérieurement au dépôt


 

(EPA/EPO/OEB Form 1038 04.00).


 

2. Les versions actuelles des formulaires de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB Form 1001 07.99) et d'entrée dans la phase européenne (EPA/EPO/OEB Form 1200 03.00) ainsi que les notices correspondantes avaient été publiées lors de leur dernière réédition2. Par ailleurs, la Notice accompagnant la version du formulaire 1200 04.993 encore valable pendant une période transitoire a été mise à jour et rééditée sous la cote 03.00; elle n'est pas reproduite dans le présent Journal officiel.


 

3. Il est recommandé d'utiliser les nouvelles versions des formulaires.


 

4. Les formulaires peuvent être obtenus gratuitement auprès de l'OEB (de préférence à Vienne, mais aussi à Munich, La Haye et Berlin) ainsi qu'auprès des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants.


 

5. Les formulaires sont également disponibles sous l'adresse Internet de l'OEB (http://www.european-patent-office-org)4 dans les formats pdf et Word 97.


______________________

 

1

Cf. point 6 du Communiqué en date du 20 novembre 1998, JO OEB 1998, 597.

 

2

JO OEB 1999, 359 et 2000, 65.

 

3

JO OEB 2000, 65, point 2.

 

4

JO OEB 1997, 575.