Règle 85(5) - JO 2005, 476

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets en date du 1er août 2005 concernant les événements du 7 juillet 2005 à Londres (Royaume-Uni)

- JO 2005, 476 -

Compte tenu des événements du 7 juillet 2005 à Londres, l'Office européen des brevets attire l'attention sur la possibilité de faire valoir la règle 85(5) CBE, outre les moyens de recours généralement applicables au titre de la CBE et du PCT en cas d'inobservation d'un délai.

La règle 85(5) CBE offre une protection lorsqu'un délai n'a pas été observé en raison d'une interruption du service postal ou d'une perturbation de celui-ci par suite de cette interruption¹. En vertu de la règle 85(5) CBE, l'origine d'une telle interruption peut notamment être un désordre civil. Les demandeurs, les parties et les mandataires qui ont leur domicile, leur siège ou leur résidence à Londres et qui ont été affectés par les événements du 7 juillet 2005 peuvent donc faire valoir cette disposition.

Toute pièce reçue tardivement sera réputée avoir été reçue dans les délais si la personne concernée apporte la preuve que, lors de l'un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d'expiration d'un délai, le service postal a été interrompu, ou perturbé par suite de cette interruption, en raison des événements du 7 juillet 2005, et que l'expédition postale a été effectuée dans les cinq jours suivant la reprise du service postal.