Règles d'application Partie II: Règle 85(2) JO 2004, 323

Règle 85(2) JO 2004, 323: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mai 2004 , relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Règle 85(2) JO 2004, 323: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mai 2004 , relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) JO 2003, 581: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 4 décembre 2003, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(3) JO 2006, 92: Liste des jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB et des services nationaux de la propriété industrielle en 2006

Règle 85(2) - JO 2004, 323

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mai 2004 , relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

- JO 2004, 323 -

1. Une interruption ou perturbation de la distribution du courrier au sens de la règle 85, paragraphe 2 CBE s'est produite en Irlande du 22 mars au 30 avril 2004.

2. Pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège en Irlande ou qui ont désigné des mandataires ayant leur domicile professionnel dans cet Etat, les délais expirant au cours de la période allant du 22 mars au 30 avril 2004 sont, en application de la règle 85, paragraphes 2 CBE et règle 85, paragraphe 3 CBE, prorogés jusqu'au lundi 3 mai 2004.