Règles d'application Partie II: Règle 85(2) JO 2003, 581

Règle 85(2) JO 2003, 581: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 4 décembre 2003, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Règle 85(2) JO 2003, 581: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 4 décembre 2003, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) JO 2001, 563: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets en date du 19 octobre 2001 concernant les événements du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis

Règle 85(2) JO 2004, 323: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mai 2004 , relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) - JO 2003, 581

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 4 décembre 2003, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

- JO 2003, 581 -

1. Une interruption ou perturbation du courrier au sens de la règle 85, paragraphe 2 CBE de la CBE s'est produite au Royaume-Uni, du 1 septembre jusqu'au 21 novembre 2003.

2. Pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège au Royaume-Uni ou qui ont désigné des mandataires ayant leur domicile professionnel dans ledit Etat, les délais expirant au cours de la période du 1 septembre au 21 novembre 2003 ont, en application de la règle 85, paragraphes 2 CBE et règle 85, paragraphe 3 de la CBE, été prorogés jusqu'au lundi 24 novembre 2003.