Règles d'application Partie II: Règle 85(2) JO 1990, 304

Règle 85(2) JO 1990, 304: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 17 mai 1990, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

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Sommaire

Avant-propos

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Table des règles d'application

Règle 85(2) JO 1990, 304: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 17 mai 1990, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(1) JO 2005, 477: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 16 juin 2005, relatif aux jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB en 2006

Règle 85(2) JO 1991, 57: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 19 novembre 1990, relatif à la prorogation des délais conformément à la règle 85 CBE

Règle 85(2) - JO 1990, 304

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets,
en date du 17 mai 1990, relatif à la prorogation des délais conformément
à la règle 85 CBE

- JO 1990, 304 -

1.	Une interruption générale de la distribution du courrier au sens de la règle 85, paragraphe 2 de la CBE s'est produite en République fédérale d'Allemagne et à Berlin (Ouest).

Cette interruption et la perturbation de la distribution du courrier qui en est résultée ont duré du 2 au 16 mai 1990.

Pour les pièces concernant des demandes de brevet européen et des brevets européens adressées à l'OEB à Munich et à Berlin, les délais expirant au cours de la période du 2 au 16 mai 1990 ont donc, en application de la règle 85, paragraphe 2 de la CBE, été prorogés jusqu'au 17 mai 1990. En ce qui concerne les parties qui ont leur domicile ou leur siège en République fédérale d'Allemagne ou à Berlin (Ouest) ou qui ont désigné des mandataires ayant leur domicile professionnel en République fédérale d'Allemagne ou à Berlin (Ouest), cela s'applique également aux pièces adressées au département de La Haye.