Règles d'application Partie II: Règle 53 JO 1984, 88

Règle 53 JO 1984, 88: Communiqué du Président de l'OEB, en date du 10 janvier 1984, concernant la forme des fascicules de brevet européen

E / D / F

Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Règle 53 JO 1984, 88: Communiqué du Président de l'OEB, en date du 10 janvier 1984, concernant la forme des fascicules de brevet européen

Règle 51(4) JO 2005, 129: Communiqué, en date du 22 décembre 2004, relatif à la modification de la règle 51(4) CBE

Règle 54 JO 2005, 122: Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 décembre 2004, relative au contenu et à la forme du certificat de brevet européen, ainsi qu'à la procédure à suivre pour la communication du certificat de brevet européen

Règle 53 - JO 1984, 88

Communiqué du Président de l'OEB, en date du 10 janvier 1984,
concernant la forme des fascicules de brevet européen

- JO 1984, 88 -

Actuellement, le titre de l'invention qui figure sur la page de titre des fascicules de brevet européen et des nouveaux fascicules de brevets européen publiés selon l'article 103 CBE dans la procédure d'opposition figure également sur la première page de la description, ce qui conduit à des divergences entre les indications figurant dans les diverses parties des fascicules, en cas de modification du titre de l'invention.

Pour éviter ces divergences en vertu des règles 53 et 62, en combinaison avec la règle 49 (1) CBE, il est décidé que, pour tous les fascicules de brevet envoyés à l'impression à partir du 1er février 1984, le titre de l'invention ne figurera plus que sur la page de titre.

La disposition de la règle 27(1) a) CBE, selon laquelle la description dans le fascicule de la demande doit indiquer en premier lieu le titre de l'invention, n'est pas affectée par le présent communiqué (cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets, C-II, 4.2).