Règle 54 - JO 2005, 122

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 décembre 2004, relative au contenu et à la forme du certificat de brevet européen, ainsi qu'à la procédure à suivre pour la communication du certificat de brevet européen

- JO 2005, 122 -

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 54 CBE et règle 62bis CBE, décide :

Article premier

Forme du certificat de brevet européen et procédure à suivre pour la communication du certificat de brevet européen

Le certificat de brevet européen tel que délivré ou modifié est fourni au titulaire du brevet sous forme papier. S'il y a plus d'un titulaire de brevet, un certificat est délivré à chacun d'entre eux. Sur requête particulière dans le délai fixé à la règle 51, paragraphe 4 CBE, ou à la règle 58, paragraphe 5 CBE ou règle 58, paragraphe 6 CBE, chaque titulaire du brevet reçoit le certificat de brevet européen avec une copie du fascicule de brevet. Cette requête est gratuite. Le titulaire du brevet peut également obtenir, contre paiement d'une taxe d'administration, des duplicatas supplémentaires du certificat avec le fascicule annexé.

Article 2

Contenu du certificat de brevet européen

Le certificat indique le numéro de brevet et atteste que le brevet accordé pour l'invention décrite dans le fascicule a été délivré pour les États désignés dans celui-ci, aux personnes pour lesquelles le certificat a été délivré, ou que le brevet a été maintenu sous une forme modifiée.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2005 et s'applique à l'ensemble des demandes de brevet européen et des brevets européens pour lesquels la notification au titre de la règle 51, paragraphe 4 CBE, ou au titre de la règle 58, paragraphe 5 CBE, est émise à compter de cette date.

Fait à Munich, le 22 décembre 2004

Alain POMPIDOU

Président