Règle 49 - JO 1981, 74

Communiqué du Président de l'OEB du 10 mars 1981 relatif à la
mention sur la page de garde du fascicule du brevet de
l'existence dans le dossier d'informations techniques
présentées après le dépôt de la demande

- JO 1981, 74 -

Pendant la procédure de délivrance, le demandeur peut présenter des informations techniques supplémentaires, par exemple des tests comparatifs, de nouveaux exemples ou l'énoncé d'avantages apportés par l'invention. Toutefois, les informations techniques qui s'étendent au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ne peuvent être inclues dans cette demande par voie de modification de celle-ci (article 123, paragraphe 2 de la CBE et Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, C VI 5.3 à 5.8) De telles informations figurent dans la partie du dossier ouverte au public (article 128, paragraphe 4 de la CBE).

Afin d'avertir le public de l'existence de ces informations dans le dossier, la mention suivante sera portée sur la page de garde du fascicule du brevet:

"Le dossier contient des informations techniques présentées postérieurement au dépôt de la demande et ne figurant pas dans le présent fascicule."