Règle 24(1) - JO 1999, 509

Communiqué, en date du 2 juin 1999 relatif à la correspondance avec l'Office par e-mail

- JO 1999, 509 -

La correspondance échangée avec l'OEB au cours de procédures en instance (examen quant à la forme, recherche, examen quant au fond, opposition, recours) ne doit pas s'effectuer par courrier électronique, parce que dans ce cas, il ne peut être garanti que l'information sera versée à temps au dossier et qu'elle pourra encore recevoir une réponse ou être traitée de quelque autre manière avant l'expiration d'un éventuel délai.

Dans les procédures au titre de la CBE et du PCT, les requêtes ou communications urgentes doivent par conséquent être transmises exclusivement par télécopie. Ces pièces doivent spécialement indiquer le numéro de la demande et le stade de la procédure (par ex. risque d'expiration d'un délai ou procédure orale imminente), et être adressées au numéro de télécopie central de l'OEB à Munich (+49-89) 2399-4465).