Règles d'application Partie II: Règle 1(2) JO 1993, 540

Règle 1(2) JO 1993, 540: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 18 juin 1993, relatif à la langue de correspondance avec l'OEB en qualité d'administration internationale au titre du PCT

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Règle 2(1) JO 1995, 489: Communiqué du Vice-Président chargé de la direction générale 3 de l'Office européen des brevets, en date du 19 mai 1995, relatif à l'obligation d'aviser l'Office conformément à la règle 2(1) CBE, première phrase, dans les procédures devant les chambres de recours (utilisation d'une autre langue officielle au cours de la procédure orale)

Règle 1(2) - JO 1993, 540

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du
18 juin 1993, relatif à la langue de correspondance avec l'OEB en qualité
d'administration internationale au titre du PCT

- JO 1993, 540 -

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