Règle 2(1) - JO 1995, 489

Communiqué du Vice-Président
chargé de la direction générale 3 de l'Office européen des brevets,
en date du 19 mai 1995,
relatif à l'obligation d'aviser l'Office conformément
à la règle 2(1) CBE, première phrase,
dans les procédures devant les chambres de recours
(utilisation d'une autre langue officielle au cours de la procédure orale)

- JO 1995, 489 -

Conformément à la règle 2(1) CBE, première phrase, toute partie peut utiliser, au cours de la procédure orale devant l'Office européen des brevets, une langue officielle de l'Office européen des brevets autre que la langue de la procédure, à condition d'aviser l'Office en temps voulu, lorsqu'elle n'assure pas l'interprétation dans la langue de la procédure.

Dans la procédure devant la chambre de recours, la partie concernée reste tenue d'aviser à nouveau l'Office, même si elle a à bon droit utilisé au cours de la procédure orale devant la première instance une langue officielle autre que la langue de la procédure (cf. la décision T34/90, JO OEB 1992, 454).