Règles d'application Partie II: Règle 101(3) JO 1985, 42

Règle 101(3) JO 1985, 42: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets du 20 décembre 1984 relatif aux pouvoirs généraux

E / D / F

Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Règle 101(3) JO 1985, 42: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets du 20 décembre 1984 relatif aux pouvoirs généraux

Règle 101(1) JO 1994, 538: Communiqué concernant le dépôt de pouvoirs auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur pour des demandes internationales (règle 90.4 PCT)

Règle 101(3) JO 1986, 327: Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 1er août 1986, relatif aux pouvoirs généraux

Règle 101(3) - JO 1985, 42

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets
du 20 décembre 1984 relatif aux pouvoirs généraux

- JO 1985, 42 -

En vertu de la règle 9(2) CBE et de la règle 101(3) de la CBE, il est décidé ce qui suit:

1.	La Division juridique a compétence en matière d'enregistrement de pouvoirs généraux.¹

Il est recommandé de rédiger le pouvoir général à l'aide du formulaire 1004.1². Les autorisations mentionnées séparément (pouvoir d'encaissement, de représentation dans les procédures PCT, de délégation de pouvoir) doivent être expressément délivrées (par exemple en cochant la case correspondante sur le formulaire).

3.	Des pouvoirs autres que les trois précédemment cités ne peuvent pas être exclus d'un pouvoir général.

J. B. van Benthem

______________________

¹	Ces questions seront traitées par le Service 5.1.1 "Représentation et Registre des brevets"

²	Il est possible de se procurer se formulaire notamment auprès du Service "Information du public" de l'OEB. Il figure dans sa version actuelle dans le JO de l'OEB no 12/1982, page 470.