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Sommaire
Avant-propos
Index
Table des règles d'application
Partie I
Partie II
Partie III
Partie IV
Partie V
Partie VI
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Article 79 - JO 1995, 345
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Extension des effets des brevets européens à la Lettonie1
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L'accord relatif à l'extension de la protection conférée par les brevets européens2 - accord d'extension - entrera en vigueur le 1er mai 1995. Les dispositions régissant le nouveau système sont contenues dans la loi lettonne sur les brevets (LLB, 1995, Chapitre 5 ) et correspondent à celles qui figurent dans le décret d'extension de la Slovénie3 et la loi lituanienne sur les brevets4.
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1.
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L'extension a lieu sur requête du demandeur. La requête en extension sera réputée présentée pour toute demande de brevet européen déposée à compter du 1er mai 1995 (Art. 18(3) LLB/1995). Cette possibilité d'extension n'existe pas pour les demandes déposées avant cette date et pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.
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2.
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La requête en extension sera également réputée présentée pour toutes les demandes de brevet internationales déposées à compter du 1er mai 1995, à condition que l'OEB et la Lettonie soient valablement désignés (demandes euro-PCT).
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3.
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La taxe d'extension s'élève à 200 DEM. Elle doit être acquittée à l'OEB (et non pas à l'Office letton des brevets; article 18(8) LLB, 1995) dans les délais prescrits par la CBE pour le paiement des taxes de désignation (Art. 79(2) et Art. 78(2) CBE). A l'expiration du délai de base, la taxe d'extension peut, conformément à la règle 85bis (2) CBE, être valablement acquittée dans un délai supplémentaire de deux mois, moyennant le versement dans ce délai d'une surtaxe égale à 50% du montant de la taxe.
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S'agissant des demandes euro-PCT, le délai de paiement est de 21 ou de 31 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité (règle 104ter(1) CBE).
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4.
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Les demandeurs qui envisagent d'acquitter la taxe d'extension pour la Lettonie sont invités à inscrire la Lettonie (LV) à la rubrique 34 du formulaire de requête en délivrance 10015 et à cocher la case correspondante. Il en va de même à la rubrique 11 du formulaire 1200 lors de l'entrée de demandes euro-PCT dans la phase régionale.
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