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Sommaire
Avant-propos
Index
Table des règles d'application
Partie I
Partie II
Partie III
Partie IV
Partie V
Partie VI
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Article 79 - JO 1994, 527
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Extension des effets des brevets européens à la Lituanie1
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L'accord relatif à l'extension de la protection conférée par les brevets européens2 - accord d'extension - entrera en vigueur le 5 juillet 1994. A la même date, le PCT entrera également en vigueur à l'égard de la Lituanie3. Les dispositions régissant le nouveau système sont contenues dans la loi lituanienne sur les brevets (LLB, chapitre 10)4 et correspondent à celles qui figurent dans le décret d'extension de la Slovénie5.
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1.
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L'extension a lieu sur requête du demandeur. La requête en extension est réputée présentée pour toute demande de brevet européen déposée à compter du 5 juillet 1994 (Art. 51(1) LLB). Cette possibilité d'extension n'existe pas pour les demandes déposées avant cette date et pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.
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2.
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La requête en extension est également réputée présentée pour toutes les demandes de brevet internationales déposées à compter du 5 juillet 1994, à condition que l'OEB et la Lituanie soient valablement désignés (demandes euro-PCT).
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3.
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La taxe d'extension s'élève à 200 DEM. Elle doit être acquittée à l'OEB (et non pas à l'Office lituanien des brevets; article 52(1) LLB) dans les délais prescrits par la CBE pour le paiement des taxes de désignation (Art. 79(2) et Art. 78(2) CBE). A l'expiration du délai de base, la taxe d'extension peut, conformément à la règle 85bis (2) CBE, être valablement acquittée dans un délai supplémentaire de deux mois, moyennant le versement dans ce délai d'une surtaxe égale à 50% du montant de la taxe.
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S'agissant des demandes euro-PCT, le délai de paiement est de 21 ou de 31 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité (règle 104ter(1) CBE).
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4.
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Les demandeurs qui envisagent d'acquitter la taxe d'extension pour la Lituanie sont invités à inscrire la Lituanie (LT) à la rubrique 34 du formulaire de requête en délivrance 1001 et à cocher la case correspondante.
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